Page 65 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 65

celle-ci peut néanmoins être solli- pour faire en sorte que leur abonne- prononcées se situe entre 50 euros
citée par les services d’enquête ment ne soit plus utilisé à l’avenir à et 1 000 euros, assorties ou non
ou les procureurs. Il peut s’agir de des fins de contrefaçon. La procé- de sursis (63) .
demandes d’éclaircissements sur dure est ensuite classée sans suite
la procédure, d’avis sur les obser- par le procureur de la République. Un dispositif qui fait des
vations formulées par le titulaire de En sens inverse, la Commission a émules à l’étranger (64)
l’abonnement, en particulier sur les eu connaissance de décisions de La réponse graduée n’est pas un
mesures prises pour sécuriser sa renvoi devant le tribunal de police, exemple unique de mécanisme
connexion, ou enfin de demandes prises par exemple à la suite du d’avertissement des internautes
visant à savoir si la Commission a été non-respect de l’engagement pris pour les sensibiliser sur les faits
saisie de nouveaux faits postérieu- par le titulaire de supprimer le logi- de contrefaçon de droit d’auteur
rement à la transmission du dossier. ciel de partage qui était installé sur sur Internet. Il existe désormais,
son ordinateur. dans d’autres pays, des méca-
S’agissant des suites judiciaires nismes similaires de protection
décidées par les procureurs de la Lorsque le procureur de la des droits d’auteur.
République, la Commission n’est République décide de poursuivre
pas toujours tenue informée. l’auteur des faits, il dispose de Le dispositif de réponse graduée
Depuis 2012, 51 décisions ont plusieurs voies procédurales : français est le fruit d’une recherche
été portées à sa connaissance. d’équilibre entre les droits et libertés
Ces décisions interviennent en ■ la composition pénale (61) ; des internautes et des titulaires de
moyenne un peu moins d’un an droit d’auteur, tant au regard de la
après la transmission des dossiers, ■ la procédure simplifiée de l’or- place laissée au juge, que du rôle
compte tenu des enquêtes et des donnance pénale (62) ; joué par la puissance publique.
délais de traitement des procédures
et de citation devant les tribunaux. ■ l’audience devant le tribunal de D’autres États se sont inspirés
police. La Commission est repré- du dispositif de réponse graduée
À l’issue de l’enquête, les procureurs sentée lors de ces audiences afin français notamment le Canada, les
de la République ordonnent parfois d’apporter des précisions sur la États-Unis, la Nouvelle-Zélande et
des rappels à la loi, mis en œuvre procédure et sur les aspects tech- Taïwan. Selon la tradition juridique
par les enquêteurs ou par les délé- niques du dossier. des États, ces mécanismes ont été
gués du procureur. Ces décisions mis en place soit par la loi soit sur la
peuvent intervenir lorsque les titu- Les condamnations tiennent base d’un accord contractuel entre
laires d’abonnement expliquent, en compte de la situation personnelle les ayants droit et les Fournisseurs
audition, ne pas avoir été diligents des abonnés, de leur comporte- d’Accès à Internet.
au cours des premières phases de ment, de leurs ressources et de
la réponse graduée mais s’engagent leurs antécédents judiciaires. Ainsi, Ces dispositifs ont été conçus
à prendre les mesures nécessaires l’échelle des peines d’amende comme une phase pédagogique

(61) Dans le cadre de la composition pénale : Le titulaire d’abonnement se voit proposer le paiement d’une amende ou une autre mesure comme par
exemple la réalisation d’un stage de citoyenneté. S’il l’accepte, la composition pénale éteint l’action publique.
(62) L’ordonnance pénale est une procédure écrite dans laquelle le procureur propose une amende, que le juge de police valide. Le titulaire d’abonne-
ment dispose d’un recours contre cette décision, l’opposition.
(63) Pour rappel le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 a supprimé la peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet qui sanctionnait égale-
ment la contravention de négligence caractérisée.
(64) En France, un mécanisme s’inspirant explicitement de celui de la réponse graduée de l’Hadopi a été proposé par La Commission Nationale
Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), dans un avis sur la lutte contre les discours de haine sur Internet du 12 février 2015. Parmi les mesures
recommandées figure un dispositif consistant à graduer les réponses apportées aux discours de haine sur Internet, en envoyant des avertissements
aux internautes, responsables de discours haineux, pour les informer de l’infraction commise et des sanctions encourues. (recommandation n°13).