Page 83 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 83

L’augmentation des
délibérations de transmission
de dossiers à la justice Délibérations de transmissions de la Commission de protection
er
Entre le 1 juillet 2014 et le 30 juin des droits
2015, le nombre de délibérations
de transmission a sensiblement
augmenté. 200
169
Sur l’ensemble de l’année,
la Commission a décidé de 150
transmettre 245 dossiers aux
procureurs de la République, ce qui
porte à 361 le nombre cumulé des 100
transmissions depuis la première 76
intervenue en 2012.
50
Cette hausse s’est accélérée au
cours des six premiers mois de
l’année 2015, le nombre de déli- 0
Juillet
bérations de transmissions ayant Décembre Janvier
Juin
augmenté de plus de 122 %, par 2014 2015
rapport aux six derniers mois de
l’année 2014.
Cette augmentation du nombre de le nombre de délibérations prises délibération de non transmission,
transmissions résulte de plusieurs par la Commission que ce soit contre 36 % lors du dernier rapport
facteurs, tous intervenus en amont aux fins de non transmission ou annuel.
de la délibération : de transmission ;
Au stade de la délibération, la
■ la mise en œuvre de la procédure ■ la mise en place par la Commission, en vertu de l’article
de réponse graduée depuis Commission depuis un an de L. 331-25 du code de la propriété
bientôt cinq ans permet, à travers critères pour traiter en priorité intellectuelle, dispose d’un pouvoir
l’apparition des procédures des dossiers les plus graves, d’appréciation sur les suites à
successives, de révéler des au stade de la troisième phase réserver à la procédure de réponse
comportements réfractaires à de la procédure. Au moment graduée :
la pédagogie ; de l’examen des dossiers, la
Commission constate que les ■ ainsi, elle décide de ne pas
■ l’augmentation du nombre de comportements de ces abonnés transmettre le dossier au
saisines identifiées permet de sont les plus réitérants. parquet si elle constate que
repérer davantage de réitérations. les faits de mises à disposition
Ainsi, la Commission constate de La Commission a également relevé illicites d’œuvre protégée depuis
plus en plus de nouvelles réité- que parallèlement à l’augmenta- l’accès à Internet de l’abonné ont
rations postérieures au passage tion du nombre de transmissions, cessé ou lorsque les titulaires
en troisième phase, justifiant le délai de traitement des procé- d’abonnement ont fait état de
une transmission du dossier à dures avait également tendance mesures prises afin d’éviter
la justice ; à se réduire. Ainsi, 58 % des déli- toute nouvelle utilisation de leur
bérations de transmission ont été accès à Internet à des fins de
■ l’augmentation du nombre de prises directement après l’envoi de contrefaçon. 687 délibérations
dossiers instruits en troisième la lettre de notification, sans avoir de non transmission ont été
phase a un effet mécanique sur préalablement fait l’objet d’une adoptées au cours de l’année