Page 84 - Rapport HADOPI 2014-2015

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écoulée (86) . Pour les raisons cessé, la Commission prend une a estimé, même en l’absence
précédemment évoquées, la délibération de transmission à la de faits postérieurs au passage
part de ces délibérations tend justice. En outre, la Commission a en troisième phase et compte
à diminuer. Elle est passée de transmis 14 dossiers concernant tenu de l’absence d’observation
90 % sur le nombre total des des procédures successives dans de la part de ces abonnés, que
délibérations prises par la lesquelles les abonnés avaient leur comportement ne relevait
Commission en 2013-2014, à été destinataires de deux lettres pas de la pédagogie et justifiait
85 % en 2014-2015. de deuxième recommandation de transmettre directement
remise contre signature et que leur dossier au procureur de la
■ En revanche, lorsque les faits ces avertissements avaient été République.
de mise à disposition n’ont pas dépourvus d’effet. La Commission

Transmission d’un dossier à la justice

• Envoi de la lettre de notification par lettre remise contre signature
• Echanges éventuels avec le titulaire de l’abonnement (audition, courrier,
mail, appel téléphonique)
INSTRUCTION
DU DOSSIER EN • Constatation technique par procès verbal, vérification que le « Chunk »
TROISIÈME (extrait d’œuvre sous forme de code) de la saisine est bien un extrait du fichier
contrefait disponible sur les réseaux pair à pair
PHASE

• Examen du dossier et délibération de transmission de la Commission
DÉLIBÉRATION de la protection des droits
DE LA
TRANSMISSION
DE LA CPD

• Procès-verbal récapitulatif de la procédure qui reprend l’ensemble des faits
qui ont été constatés
• Délibération de transmission - le cas échéant, délibération de non transmission -
CONSTITUTION procès-verbal de constatation technique relatif à l’extrait d’œuvre - saisines -
DU DOSSIER copies de la première et deuxième recommandation ainsi que de la notification -
TRANSMIS AU CD contenant les saisines notifiées et informations plus générales (copie du
PROCUREUR DE rapport d’expertise de David Znaty - glossaire - textes en vigueur - chiffres clés
LA RÉPUBLIQUE de la réponse graduée - Hadopi en bref)

• Envoi du dossier au procureur de la République territorialement compétent
• Envoi d’un avis de transmission au titulaire de l’abonnement
ENVOI
D’AVIS DE • Envois d’avis de transmission aux ayants droit concernés
TRANSMISSION

(86) Les abonnés sont alors systématiquement avisés que si une nouvelle mise à disposition était constatée dans l’année, leur dossier serait réexa-
miné par la Commission aux fins de transmission. Cf supra. p.79.