Page 85 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 85

Les suites judiciaires portées
à la connaissance de la
Commission en 2014-2015 Exemple de jugement : donnait lieu à l’envoi d’une
Au cours de l’année écoulée, 26 lettre de notification en
nouvelles décisions de justice ont Le Tribunal de police de décembre 2013 pour l’informer
été portées à la connaissance de Bordeaux a, par jugement en que ces faits étaient suscep-
la Commission. date du 16 avril 2015, déclaré tibles de poursuites pénales.
un titulaire d’abonnement
Pour la première fois, l’une d’entre coupable de négligence carac- Malgré ces avertissements,
elles a été rendue par la voie de térisée pour avoir manqué à trois nouveaux faits étaient
comparution sur reconnaissance son obligation de sécurisation constatés en mars et juin 2014
préalable de culpabilité (équiva- de sa connexion à Internet et et la Commission de protec-
lent français de la procédure de l’a condamné à une amende tion des droits décidait de
« plaider coupable »). Le procureur de 300 euros. transmettre la procédure au
a préalablement requalifié les faits procureur de la République
de négligence caractérisée dont il Cet abonné avait reçu une en octobre 2014. Au total,
était saisi en délit de contrefaçon première recommandation douze faits de mise à dispo-
dans la mesure où cette voie procé- en novembre 2012, à la suite sition étaient constatés sur la
durale n’est possible qu’en matière de la mise en partage, via sa connexion de cet abonné au
délictuelle (87) . connexion à Internet, de la moyen du logiciel pair-à-pair
série « Engrenage ». « µTorrent ».
La Commission s’est également
rendue à plusieurs audiences Moins de six mois après, deux Au cours de l’enquête dili-
devant les tribunaux de police, nouvelles mises à disposition gentée par le procureur de la
notamment devant le tribunal de des films « Alex Cross » et République près le tribunal de
police de Bordeaux (voir ci-contre), « Light », constatées à partir grande instance de Bordeaux
portant à 27 le nombre total d’au- de sa connexion, donnaient comme à l’audience, le titulaire
diences auxquelles elle a été lieu à l’envoi d’une lettre de d’abonnement déclarait télé-
présente depuis 2013. deuxième recommandation charger des films, depuis son
au mois d’avril 2013. accès à Internet, avant d’aller
Les saisines de la Commission les voir au cinéma ou de les
de protection des droits de Enfin, la mise à disposition acheter en DVD.
faits de contrefaçon du film « Zero Dark Thirty »
Entre le 1 juillet 2014 et le 30 juin
er
2015, la Commission a été saisie
de douze procédures portant sur
des faits de contrefaçon par des Les procureurs, qui apprécient les correctionnel. La procédure de
procureurs de la République aux modalités de la poursuite, peuvent en réponse graduée s’apparente dans
fins de mettre en œuvre la réponse effet décider de saisir la Commission, ce cas à une mesure alternative aux
graduée (88) et d’une information s’ils estiment que des avertissements poursuites.
relative à une procédure portant pédagogiques envoyés dans le
sur des faits similaires, le parquet cadre de la procédure de réponse Une fois la saisine reçue, la
demandant à la Commission de graduée sont plus adaptés, au vu Commission de protection des
lui donner toute appréciation utile des faits de contrefaçon commis, droits en examine la recevabilité
pour éclairer sa décision. qu’une poursuite devant un tribunal et procède à l’identification du

(87) Article 495-7 du code de procédure pénale.
(88) Article L.331-24 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.