Page 86 - Rapport HADOPI 2014-2015

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titulaire de l’abonnement par le biais le système d’information de la procédure diligentée à la suite d’une
du Fournisseur d’Accès à Internet. réponse graduée. Un dossier a plainte en contrefaçon concernant
Ces faits peuvent alors soit donner fait l’objet d’une délibération de la mise en ligne d’une œuvre
lieu à la création d’une nouvelle transmission en contrefaçon, deux protégée sur une plateforme de
procédure, soit alimenter un dossier autres dossiers ont été notifiés en partage et de visionnage de vidéos,
de réponse graduée déjà existant. troisième phase mais n’ont pas été sans l’autorisation de l’auteur. Le
Dans les deux cas, cela pourra transmis à ce jour au procureur procureur a sollicité l’Hadopi afin
entraîner l’envoi d’avertissements de la République, en l’absence de savoir si elle était informée des
à l’égard de l’abonné ainsi identifié de réitération. Enfin, un autre faits concernés par la procédure ou
et l’information du procureur de la dossier a fait l’objet d’une première de tout fait similaire concernant la
République. Dans les dossiers qui recommandation. société en cause, lui faire connaître
ont été transmis à la Commission ses observations, et de solliciter son
cette année, les saisines reçues La Commission de protection des expertise sur les plans technique
du procureur de la République droits a également été saisie pour et juridique, afin de déterminer
sont venues alimenter des avis par le procureur près le tribunal les infractions susceptibles d’être
dossiers déjà existants dans de grande instance de Paris d’une constituées en l’espèce.

LES TRAVAUX RELATIFS AUX INTERMÉDIAIRES ET AUX SITES ET SERVICES

CONTREFAISANTS

Le Collège de la Haute Autorité a 15 février 2013, d'autre part, des ment en ligne afin que ceux-ci aient
adopté le 11 septembre 2014 (89) une conclusions du rapport élaboré à leur disposition un outil d'iden-
délibération aux termes de laquelle par cette dernière en mai 2014 tification opérationnel, fiable et
il a décidé la mise en place d'une dans le cadre de la mission que indépendant, leur permettant de
stratégie de protection des œuvres lui avait confiée la ministre de la ne plus offrir leurs services aux
sur Internet adaptée aux nouvelles Culture et de la Communication sites listés et ainsi d'assécher les
atteintes dont elles font l'objet via sur les moyens opérationnels de revenus de ceux-ci.
des sites massivement contrefai- prévention et de lutte contre la
sants. Cette décision s'est inscrite contrefaçon en ligne (90) . Dans la conduite de cette action,
dans le prolongement, d'une part, l'Hadopi a initié une dizaine de
des réflexions engagées par l'insti- Le Collège a en effet estimé que rencontres avec des ayants droit
tution sur les actions possibles en l'Hadopi pouvait utilement, dans le qui ont donné lieu à des échanges
matière de lutte contre le streaming cadre de sa mission d'observation, nourris lui donnant des clés de
et le téléchargement direct illicites, s'attacher à établir une liste de sites compréhension des contraintes
qui avait conduit la Présidente de massivement contrefaisants, une et problématiques spécifiques à
l'Autorité à confier à Mireille Imbert- telle liste lui apparaissant suscep- chaque secteur culturel et, ainsi,
Quaretta une mission sur le sujet tible d'être prise en compte par les d'approfondir son expertise tech-
ayant donné lieu au rapport du acteurs de la publicité et du paie- nique et juridique dans le domaine.

(89) Délibération n°2014-04 du 11 septembre 2014 relative à la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin
à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques.
(90) Rapport « Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne », remis à la ministre de la Culture et de la Communication
par Mireille Imbert-Quaretta, mai 2014.