Page 17 - Guide du bénévolat

6

6.2 Les conditions pour être éligible

Les droits, comptabilisés en euros, sont accordés à certains bénévoles :
- À tout dirigeant bénévole, c’est-à-dire qui siège dans l’organe d’administration ou
de direction ;
- À tout bénévole qui participe à l’encadrement d’autres bénévoles. Il s’agira par
exemple du bénévole qui dirige ou pilote un établissement, un centre, etc.
Ces bénévoles doivent avoir consacré dans une année civile 200 heures dans une ou
plusieurs associations, dont 100 heures au moins dans l’une d’elle.

L’association ou les associations doivent être des associations régies par la loi de 1901 ou
être inscrites au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-
Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Elles doivent être déclarées depuis trois ans au moins et
leurs activités sont celles mentionnées à l’article 200 du code général des impôts.
L’attribution de jours de congés pour un engagement bénévole est à la libre appréciation
de chaque employeur et dépend de convention ou d’accord collectif d’entreprise. Les
conditions de leur octroi relèvent de chaque entreprise.

6.3 Les démarches pour utiliser ses droits

Le CPA et le CEC sont effectifs depuis le 1 janvier 2017. Les heures de bénévolat
er
effectuées en 2017 peuvent être déclarées en 2018 et ouvir, le cas échéant, des droits
comptabilisés en euros sur le CPF en 2019.

Chaque bénévole qui s’estime éligible et est intéressé par ces droits à formation
supplémentaires peut engager une démarche volontaire pour déclarer ses activités
éligibles et les faire attester.
Les activités bénévoles réalisées en 2017 sont à déclarer à compter du 15 octobre
2018 sur la plateforme « Le Compte bénévole » : www.associations.gouv.fr/compte-
benevole. Celles effectuées en 2018 pourront être déclarées à partir du 1 janvier 2019
er
sur la même plateforme.
Pour attester de ces déclarations, il est essentiel que chaque association désigne un
« valideur CEC » parmi ses dirigeants bénévoles. Il peut s’agir du président, d’un membre
du bureau…
Le « valideur CEC » peut d’ores et déjà s’identifier sur la plateforme dédiée, accessible sur
www.associations.gouv.fr/valideur-cec. Il y recevra les déclarations des bénévoles de
son association pour les valider.
Références juridiques :

Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12, articles D5151-11 à D5151-15, articles
R5151-16 à R5151-19

En savoir + :
www.associations.gouv.fr/cec

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/mes-droits-
formation/mon-cec-compte-dengagement-citoyen/decouvrir-le-cec

17