Page 151 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Annexe 3 : Veille internationale 151

les services en ligne centralisés droit à l’encontre des internautes ■ la connaissance par le respon-
massivement contrefaisants. sur le terrain de la contrefaçon. sable du fait que son service
était utilisé pour faciliter la
Actions à l’égard des Ce système d’avis reste ainsi contrefaçon ;
internautes partageant critiqué tant il n’est pas abouti dans
illégalement des œuvres sur les la mesure où les avis ne sont pas ■ le fait que le service est signi-
réseaux pair-à-pair réglementés dans leur contenu ficativement utilisé à d’autres
Depuis le 2 janvier 2015, le Canada a et aucune sanction n’est prévue, fins que pour commettre des
adopté un dispositif d’avertissement notamment en cas de récidive. contrefaçons ;
dit de « Notice and Notice » dans L’absence de réglementation du
le cadre de la loi sur la modernisa- contenu des avis est notamment ■ les mesures prises pour limiter
tion du droit d’auteur issue de 2012. invoquée pour expliquer que le la contrefaçon ;
système soit utilisé par des ayants
Cette mesure législative est tirée droit, notamment américains, pour ■ les avantages retirés des contre-
d’un dispositif d’autorégulation mis demander aux internautes le verse- façons et/ou la viabilité écono-
en œuvre entre des FAI canadiens ment d’un paiement pour éviter de mique de la fourniture du service
et les ayants droit dans le cadre voir leur responsabilité engagée. si celui-ci n’était pas utilisé pour
d’un accord volontaire depuis une commettre des contrefaçons.
dizaine d’années. Lutte contre les services en
ligne centralisés massivement Les peines encourues par les
La loi canadienne prévoit désor- contrefaisants responsables des sites massivement
mais l’obligation pour les FAI d’en- La loi canadienne de modernisation contrefaisants et les dommages-
voyer à leurs abonnés un avis en du droit d’auteur de 2012 instaure intérêts dus relèvent, depuis la
cas de saisine des ayants droit. En un régime dédié à la sanction des loi de 2012, des infractions de
cas de non transmission, le FAI doit professionnels de la contrefaçon contrefaçon à des fins commer-
exposer à l’ayant droit les éven- en ligne, qui prévoit que « constitue ciales, lesquelles font encourir des
tuelles raisons d’une non-transmis- une violation du droit d’auteur le fait peines plus sévères et impliquent
sion. Cette carence est passible pour une personne de fournir un une réparation plus importante
d’une amende infligée par le juge service sur Internet ou tout autre pour les ayants droit.
qui peut aller de 5 000 à 10 000 réseau numérique principalement
dollars canadiens (soit 3 654 à en vue de faciliter l’accomplissement Malgré la réforme de 2012, qui a
7 312 euros). d’actes qui constituent une viola- introduit le dispositif à l’égard des
tion du droit d’auteur, si une autre internautes et des sites massive-
Toutefois au-delà de l’inscription personne commet une telle viola- ment contrefaisants, l’IIPA (104) a
de cette obligation, la loi n’orga- tion sur Internet ou tout autre réseau demandé que le Canada soit inscrit
nise pas une procédure spécifique. numérique en utilisant ce service ». sur la Notorious Markets List de
Aucune sanction directement ratta- l’USTR en 2015. Elle demande
chée au dispositif n’est prévue pour Elle ajoute à cet égard que le tribunal notamment que la Canada renforce
l’internaute. peut prendre en compte les diffé- son arsenal juridique pour que les
rents éléments d’analyse suivants : FAI, les fournisseurs d’héberge-
Les avis semblent s’appréhender ments et d’autres intermédiaires
comme des avertissements avant ■ le fait que le responsable du coopèrent avec les ayants droit
poursuites éventuelles : ainsi, service utilise comme argu- pour combattre la contrefaçon
réitérés, ces avis pourraient être ment de promotion que ledit sur Internet.
un des éléments à charge dans les service permet de commettre
procédures initiées par les ayants des contrefaçons ;

(104) International Intellectual Property Alliance.