Page 153 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi Annexe 3 : Veille internationale 153

Ce système est entièrement volon- toutefois critiquées et incertaines liste a un but d’information du
taire et relève d’une initiative pure- juridiquement. public. Elle est établie à la suite de
ment privée. Il repose sur un accord propositions d’inscription essen-
de 2011 entre les 5 principaux FAI et Le 28 mai 2014, le CCI a publié tiellement faites par les industries
les principaux ayants droit (musique un point d’étape sur les 10 concernées et d’un examen par
et audiovisuel). premiers mois de mise en place l’USTR. Une fois la liste publiée,
de la réponse graduée (mars/ les sites y figurant contactent
Mis en place depuis février 2013, décembre 2013) : 1,3 millions parfois l’USTR pour lui demander
l’architecture de ce dispositif est d’alertes ont été envoyées ; la majo- ce qu’ils doivent faire pour ne
la suivante : rité des alertes relèvent de la phase plus y figurer l’année suivante
Educational (72 %) et une mino- (cf. ci-dessous la présentation
■ Les alertes sont envoyées par rité seulement de destinataires de la liste USTR de 2014).
les FAI après collecte et notifi- d’alertes atteignent la phase finale
cation des adresses IP par les de Mitigation (8 %, avec seulement ■ L’approche dite « follow the
ayants droit ; 3 % de destinataires pour la 6 et money » associant les intermé-
e
dernière étape). Le CCI conclut à diaires de paiement et les acteurs
■ Un centre d’information sur le la confirmation du dispositif expé- de la publicité en ligne à la lutte
copyright (CCI) regroupant les rimental et à sa montée en charge contre la contrefaçon :
ayants droit et les FAI coordonne pour la prochaine année, avec un
la mise en place du dispositif et objectif affiché, a minima, de multi- • Des accords ont été conclus
d’actions de sensibilisation ; plier par deux le nombre d’alertes. en mai 2011, avec le soutien de
l’administration Obama, entre
■ À partir des étapes 5 et 6, En mai 2015, l’Internet Security Task les ayants droit et les inter-
l’abonné peut former un recours Force, qui regroupe des studios médiaires de paiement, qui
sur le projet de mesure de américains indépendants, a estimé visent aussi bien les contre-
restriction qui lui sera imposé que ce dispositif était inefficace en façons de droits d’auteur que
avant sa mise en œuvre par le dénonçant notamment le fait que de marques. En application de
FAI qui est confié à un orga- le nombre d’alertes envoyées par ces accords, une plateforme
nisme extérieur privé, l’American les FAI est limité mensuellement. sécurisée de l’International
Arbitration Association, dont les AntiCounterfeiting Coalition
décisions ne sont pas suscep- Lutte contre les services en (IACC) – dont les membres
tibles de recours. ligne centralisés massivement sont des titulaires de droits
contrefaisants de propriété intellectuelle –
L’accord de 2011 arrive à échéance Les États-Unis ont été le précur- est destinataire des signale-
en juillet 2015. Il devrait être renou- seur dans ce domaine. Les axes de ments des ayants droit. Elle les
velé, notamment en vue d’associer leur « politique » se concentrent examine et les transmet ensuite
plus d’ayants droit et de FAI au autour de deux actions majeures : à l’intermédiaire de paiement
dispositif. Un des objectifs est de concerné. L’IACC transmet
renforcer les actions de sensibili- ■ La publication d’une liste de sites également des informations
sation, lesquelles pourraient être massivement contrefaisants : le à une Autorité publique (le
effectuées en lien avec les pouvoirs gouvernement américain, via National Intellectual Property
publics. l’USTR (United States Trade Rights Coordination Center).
Representative) publie chaque L’intermédiaire concerné doit
La mise en œuvre de ce dispositif année la Notorious Markets List, ensuite effectuer des vérifica-
graduel n’interdit pas par ailleurs qui consiste en une liste de sites tions sur la licéité du site en
que les ayants droit recourent dans le monde qui commettent entrant en contact avec lui. Un
à d’autres procédés selon une ou incitent manifestement à la bilan réalisé en 2012 affirme
approche plus indemnitaire direc- Commission d’actes de contre- que 906 comptes de sites
tement auprès des internautes. Les façon de marques ou de droits proposant des contrefaçons
modalités de certains procédés sont d’auteur. L’établissement de cette ont été fermés.