Page 62 - Rapport HADOPI 2014-2015

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De la première recommandation à la délibération de la Commission de protection des droits

Deuxième Délibération
recommandation Lettre de de la Commission
notification de protection des droits
Première Présentation
recommandation de la deuxième Dernier fait
recommandation notifié Instruction des dossiers

- Analyse juridique des dossiers
6 MOIS - Examens techniques
- Convocation à une audition
12 MOIS
- Demandes complémentaires

Délai de prescription de l’action publique : 1 an

Délais de réitération Actions de la CPD Délais de prescription

Lorsqu’elle notifie les faits au titu- En pratique, la très grande majo- Ce formulaire permet au titulaire
laire d’abonnement, la Commission rité des titulaires d’abonnement ne d’abonnement à la fois de mieux
peut le convoquer à une audition. pouvait se déplacer à une audi- comprendre les faits qui lui sont
En juin 2011, lors de la mise en place tion dans les locaux de l’Hadopi, reprochés ainsi que les mesures à
des premières notifications, la mais un grand nombre d’entre prendre pour prévenir de nouveaux
Commission convoquait systémati- eux faisait des observations (52) . manquements, et de formuler des
quement les titulaires d’abonnement Dans un certain nombre de cas, observations qui seront prises en
en troisième phase pour recueillir des membres ou des agents de compte lors de l’examen de son
leurs observations. Ces auditions la Commission se sont déplacés dossier par la Commission.
avaient également une dimension en province pour procéder aux
pédagogique, elles permettaient auditions. Compte tenu de ces La Commission convoque les
aux abonnés de mieux comprendre échanges, la Commission a progres- professionnels et les personnes
les faits et les mesures à prendre sivement remplacé les auditions morales qui mettent à disposi-
pour empêcher de nouvelles mises par l’envoi d’un formulaire destiné tion du public une connexion à
à disposition d’œuvres protégées aux particuliers faisant l’objet d’une Internet. Les problématiques qu’ils
par le droit d’auteur. procédure de réponse graduée. rencontrent sont plus complexes

(52) 43,5 % des titulaires d’abonnement avaient formulé des observations au cours de la troisième phase de la réponse graduée au 30 juin 2014, rapport
annuel 2013-2014 p.79.