Page 63 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 63

que celles des particuliers et ces
échanges peuvent conduire à la
mise en place d’un accompagne- Délibérations de la Commission de protection des droits dans le cadre
ment adapté (53) . de la procédure de réponse graduée

La Commission se réserve enfin la 687
possibilité de convoquer les autres
titulaires d’abonnement lorsque 600 561
l’instruction du dossier le justifie.
Par ailleurs, les titulaires d’abon- 400
nement ont toujours la possibilité 323
de solliciter une audition et dans 289 179
ce cas, elle est de droit (54) . 200
Certaines procédures nécessitent 18 24 66
des investigations complémentaires 0 14 18 41
parce qu’elles posent question 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
au regard de la titularité de
l’abonnement, ou encore en cas Non transmissions
de co-titularité de l’abonnement. Transmissions directes après notification
Des demandes complémentaires Transmissions après une délibération de non transmission
sont alors adressées au Fournisseur
d’Accès à Internet afin d’apporter
des éléments de preuve
supplémentaires sur l’identification environ 16 % des dossiers en troi- Le titulaire de l’abonnement est
de la personne concernée par la sième phase. avisé que tout nouveau fait dont la
procédure. Commission serait saisie donnerait
La Commission dispose, aux termes lieu à ré-examen de son dossier
Au terme de l’instruction du dossier de l’article L. 331-25 du code de et à son éventuelle transmission
et des constatations de l’agent la propriété intellectuelle, d’un au procureur de la République. Et
assermenté de la Commission, pouvoir d’appréciation sur les lorsque malgré les avertissements
celle-ci délibère et constate les suites à donner à ses constatations. répétés, de nouveaux faits sont
faits susceptibles de constituer Elle décide soit de transmettre constatés, la Commission transmet
une contravention de négligence le dossier au procureur de la la procédure au procureur de la
caractérisée ou le cas échéant, un République, soit de ne pas le République, sauf motif légitime
délit de contrefaçon (55) . transmettre lorsqu’elle constate que dûment attesté. C’est également le
la pédagogie fonctionne encore et cas lorsqu’un abonné, destinataire
Depuis la mise en place de la en particulier lorsqu’elle n’est plus de plusieurs lettres de deuxièmes
réponse graduée, la Commission saisie de faits après l’envoi de la recommandations, n’a formulé
a pris 2 221 délibérations concer- lettre de notification. aucune observation.
nant des procédures en troisième
phase, dont 361 délibérations de Les délibérations de non Ainsi, la transmission d’une procé-
transmission au procureur de la transmission ne mettent pas fin à dure à la justice n'intervient que
République, ce qui représente la procédure de réponse graduée. lorsque la pédagogie mise en œuvre

(53) cf supra « suivi des professionnels », p.59.
(54) Article R. 331-40 du code de la propriété intellectuelle.
(55) Articles L. 331-21 et L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle.