Page 61 - Rapport HADOPI 2014-2015

Hadopi La mise en œuvre des missions 61

Dans le cadre de cet accompagne- La troisième phase de la lesquels plusieurs logiciels ont
ment spécifique, plusieurs types procédure de réponse graduée été installés pour télécharger ;
d’actions peuvent être initiés : Un titulaire d’abonnement faisant
l’objet d’une procédure de réponse ■ d’autre part, la Commission
■ des réunions avec les profes- graduée passe en troisième phase sélectionne les dossiers des
sionnels. L’Hadopi met à leur lorsqu’une réitération est constatée abonnés, qui ont fait l’objet de
disposition son expertise pour dans l’année suivant la présentation plusieurs procédures de réponse
analyser l’architecture de leur de la deuxième recommandation. graduée successives. Il s’agit
réseau et échanger sur les Ce fait est dès lors susceptible de procédures concernant des
mesures techniques de protec- de constituer la contravention de abonnés qui ont déjà reçu une
tion de leur accès à Internet et négligence caractérisée, punie première ou une deuxième
leur paramétrage ; d’une peine d’amende d’un montant recommandation et pour lesquels
maximum de 1 500 euros pour les la précédente procédure a été
■ élaboration d’outils de sensibilisa- personnes physiques et 7 500 euros clôturée à l’issue du délai de
tion des utilisateurs en collabora- pour les personnes morales. réitération (six mois après l’envoi
tion avec la structure concernée de la première recommandation
(message d’information dans la À ce stade, chaque dossier fait ou un an après la présentation
newsletter par exemple) ; l’objet d’une instruction individuelle de la seconde) (51) . La Commission
et d’un examen par la Commission considère que ces abonnés ont
■ des interventions auprès des de protection des droits. Le titulaire reçu plus d’avertissements que
utilisateurs qui utilisent les accès d’abonnement est informé, par les autres, que la pédagogie
à Internet mis à leur disposition lettre recommandée, qu’en raison a montré ses limites et que
par ces professionnels pour des faits qui lui sont reprochés, leur comportement justifie la
leur expliquer les enjeux de la il est susceptible d’être poursuivi transmission de leur dossier à
protection du droit d’auteur pénalement. Au 30 juin 2015, la la justice. Par ailleurs, au cours de
(interventions dans des écoles Commission de protection des l’année écoulée, la Commission
d’enseignement supérieur ayant droits a ainsi envoyé 2 712 lettres a constaté pour la première
reçu des recommandations par de notification en ce sens. fois, que des abonnés dont un
exemple). dossier avait déjà été transmis
Les cinq années de mise en œuvre au procureur de la République
Au-delà d’agir auprès des titulaires de la réponse graduée ont permis à étaient de nouveau susceptibles
de l’abonnement et de faire en la Commission de mettre en place d’être poursuivis pour une
sorte d’éviter les réitérations, ces des critères pour sélectionner, au nouvelle contravention de
différentes actions permettent à la stade de la troisième phase, les négligence caractérisée. Elle a
Commission de toucher l’ensemble dossiers les plus graves du point signalé cette circonstance en
des utilisateurs de leur réseau. de vue de la contravention de transmettant le nouveau dossier
Le professionnel qui reçoit les négligence caractérisée : au procureur de la République.
recommandations est un véritable
relais de la pédagogie développée ■ d’une part, la Commission
par l'Hadopi. privilégie les dossiers dans
lesquels il y a le plus grand
nombre d’œuvres protégées
mises à disposition et dans

(51) La Commission est en mesure de constater l’existence de ces procédures successives dans la mesure où les délais de conservation des données
personnelles, prévus par le décret du 5 mars 2010 sont plus longs que les délais de réitération. Elle peut ainsi conserver en mémoire l’existence d’une
procédure clôturée, ayant fait l’objet d’une première recommandation, pendant 14 mois et l’existence d’une telle procédure ayant fait l’objet d’une
deuxième recommandation, pendant 21 mois.